scolaire par autocar ; qu'aux termes du règlement de la consultation, les offres devaient être notées, d'une part, sur un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 13 du décret attaqué : 10.

D'autre part, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée empiéterait sur le domaine de la loi en étendant le champ d'application des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs n'est pas assorti

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise selon une procédure irrégulière doit être écarté. 22.

Sur les moyens des requêtes : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Quant à l'absence de contreseings : 8.

S'agissant des autres moyens de légalité externe : 8.

Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique (...) ".

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'incompétence négative doit être écarté.

dès lors que ces modifications, qui tiennent compte pour certaines de l'avis émis, ne posaient aucune question rendant nécessaire une nouvelle consultation de cet organisme ; qu'il suit de là que le moyen

Ils soutiennent que leur intervention est recevable et s'associent aux moyens de la requête.

La LDH n'a pas formulé d'observations ou de moyens complémentaires à la suite de cette production.