X n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention susmentionnée en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de police n'aurait

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / () / 2° La personne

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission consultative des trésors nationaux n'aurait pas été régulièrement consultée doit être écarté. 8.

Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national."

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

X... étant père d'un enfant français, le préfet du Calvados était tenu de consulter la commission prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance susvisée, dès lors qu'il envisageait de refuser de délivrer la

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le jugement attaqué doit être annulé. 5.

présentés pour M.

(Hérault) de lui communiquer des extraits du plan d'urbanisme directeur de la commune et du refus implicite du directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer certains documents cadastraux

à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée contre la décision implicite de cette commission ; Vu le mémoire

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux

B..., présentée comme son épouse, et pour M E... A..., né le 15 septembre 2010, présenté comme leur fils.

tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la requérante n'est pas en mesure de justifier avoir expressément sollicité auprès de la commission de recours contre les décisions de refus

de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que pour refuser à Mlle Y... le

à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

de rôle concernant des contribuables précisément identifiés ; que le trésorier-payeur général était dès lors tenu de la rejeter, pour les motifs exposés ci-dessus ; que le moyen tiré de ce que ce refus