JEAN , DEMEURANT 6 CITE CATAPOULLE, RUE SAINT PHILIPPE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TRENTE AUTRES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE

ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS.

(AFORS TELECOM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil

signée à Genève le 21 décembre 1959 ; Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga le 25 octobre 1973 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'arrêté du 1er décembre

Les ingénieurs des télécommunications ont, en outre, vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom.

tel qu'il résulte du décret attaqué en date du 4 janvier 1990 : "Les appareils et installations de télécommunication fournis par l'usager doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des télécommunications

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'Autorité de Régulation des Télécommunications, - les conclusions de M.

n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 44-1, alors applicable, du code des postes et télécommunications : " ...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications, "Sans

; Vu le décret n° 58-777 du 25 avril 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS.

, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 14 janvier 1991 : "Les ingénieurs des télécommunications ont, en outre, vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications

4 du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985, portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, en tant qu'il

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Le téléphone est ( ...) mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.