Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support " et dont le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Considérant qu'un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine ; qu'à défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (...) ". 7. En l'espèce, si M.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

La circonstance que la signature électronique du président de l'Arcom aurait été apposée sur les procès-verbaux litigieux postérieurement aux séances du collège plénier auxquelles elles se réfèrent est

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière en raison du défaut de communication de ce mémoire doit, en tout état de cause, être écarté

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement admise. 3.

été l'objet.

Considérant qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

d'irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'urgence doit être présumée

omissions de recettes avaient été décelées et que le montant des recettes omises avait été évalué en faisant la moyenne de deux méthodes, succinctement décrites.

soulevés, y compris ceux auxquels il aurait été expressément répondu dans la décision avant dire droit devenue définitive ; 3.

Conseil d'Etat, présentée pour M.