administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mutation

bénéficier des indemnités et avantages de toute nature afférents à l'exercice de fonctions qu'il n'a pas effectivement exercées ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts

un autre moyen et dont la vacance compromet le fonctionnement du service, soit si la présence du fonctionnaire muté est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, le tribunal administratif de

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du directeur général des finances publiques relative aux mutations

à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; - a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., adjointe d'enseignement exerçant les fonctions de documentaliste au lycée d'enseignement professionnel de Nerac conteste la décision

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les points 2 à 5 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2015/12/6335 du 18 décembre 2015 du directeur général des finances publiques relative aux mutations

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 21 août 2007 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions

X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions financières de son changement de résidence vers la métropole,

pièces du dossier que la mutation contestée a été prise dans l'intérêt du service ; qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que si M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie départementale de Nord-Pas-de-Calais

coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette mutation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE en date du 17 mars 1987 prononçant la mutation de Mme X... ainsi

X..., médecin capitaine du service de santé des armées, en fonction au 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux, a été muté à la légion de gendarmerie de Poitiers par un ordre de mutation du 19 mars 1998

Aux termes des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue