et son dispositif et doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure. 3.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

que la mesure d'éloignement prise au titre de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'entre temps, l'intéressé a été

qui lui a été adressée, la décision implicite de rejet qui en résulte n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... de l'absence de motivation

il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a entaché son ordonnance d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du caractère contradictoire de la procédure et au non

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1903025 et 1905658 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes, auquel le tribunal administratif de Montreuil a transmis les demandes de la société Banque Fiducial, après avoir constaté un non-lieu

X... ne pouvait se prévaloir de la circonstance qu'il avait inscrit à tort sur le document prévu à l'article 99 les trois étages non nécessaires à l'exercice de sa profession ; Sur les moyens relatifs

Y..., inspecteur général des eaux et forêts, qui avait reçu du ministre de l'agriculture une délégation de signature publiée au Journal Officiel le 14 avril 1985, était compétent pour signer, au nom du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 : « Il est institué auprès du ministre

par un motif économique il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie

assureur, la société GROUPAMA ALSACE, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit condamné à les indemniser de leurs préjudices au motif

figurant sur l'avis de réception postale, que l'arrêté par lequel le préfet du Gard a ordonné la reconduite à la frontière de Mme A a été notifié par voie postale à l'intéressée le 22 avril 2004, et non

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Considérant que si, dans les motifs de son arrêt, la cour a tenu compte de dégrèvements intervenus en cours d'instance et prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 66 972 euros, elle a mentionné