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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté son recours gracieux contre cet avis, d'autre part, la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
A...devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la FRAPNA-Savoie et de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007935534
10 juillet 1996
X... et sur l'absence de point d'eau sur la partie litigieuse de la parcelle A 12 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural dans sa rédaction
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374573
2 mai 2007
A, gynécologue-obstétricien, a opéré Mme V. en 2003 d'une malformation de l'utérus et qu'il a ensuite suivi la patiente durant sa grossesse ; qu'en son absence, Mme V. a été hospitalisée pendant quatre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007533
20 octobre 2007
A à s'abstenir de rencontrer son épouse et ses enfants durant un délai d'épreuve ; que le sursis dont cette condamnation était assortie a été partiellement révoqué, le 10 mai 2007, par le même tribunal
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677051
2 juillet 1982
exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; Cons. que l'exécution du décret attaqué n'appelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667271
22 décembre 1982
Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007735469
18 février 1987
Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696567
16 novembre 1984
QUI CONCERNAIENT TOUS DEUX LES CONSEQUENCES DE SON INTERNEMENT ; SUR LA REGULARITE DES DECISIONS ORDONNANT L'INTERNEMENT DE M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232935
20 avril 2005
de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté en date du 6 juillet 1993 et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à prendre les dispositions nécessaires
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525
25 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906
6 septembre 2025
BDS Montpellier mène des actions militantes toujours non violentes et que les manifestations du collectif BDS ne représentent pas une charge insurmontable pour les forces de sécurité.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014838
16 octobre 1998
L. présente "un état d'agitation qui le rend dangereux pour lui-même et pour son entourage et nécessite son internement à l'hôpital psychiatrique de Clermont" et se réfère à un certificat médical établi
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
19 novembre 2021
pour faire face à la catastrophe sanitaire et comme habilitant le ministre chargé de la santé à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115869
30 décembre 2011
ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
Vu, 1°) sous le n° 312051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
d'une loi se trouve différée lorsqu'elle contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ; 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
de raccordement de son terrain à ces réseaux.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192171
24 mars 2004
de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui (...) 3° (...) devant être reconduit
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