en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ; Considérant que la décision d'un tribunal togolais déléguant l'autorité parentale d'un enfant mineur de nationalité étrangère

.; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande d'annuler le décret du 25 août 1987 en tant que celui-ci porte libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est

Considérant qu'aux termes de l'article 1408-II du code général des impôt relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation : "Sont exonérés ... 3°- les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité

qui maîtrise parfaitement la langue française, ne pouvait ignorer le sens et la portée de l'engagement qu'elle avait souscrit ; qu'à supposer même que le décret attaqué comporte une erreur sur la nationalité

de confier la tutelle d'un enfant mineur de nationalité étrangère à une personne de nationalité française ne saurait par elle-même conférer à cet enfant le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date d'intervention du décret dont la légalité est contestée : "Perd

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5°) "L'étranger

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

, "perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur

doit donc être écartée ; Considérant d'une part qu'en règle générale l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer

et du droit d'asile à conserver le passeport d'un étranger en situation irrégulière ; qu'il doit en être déduit que la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; que la condition

qu'aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité

française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

VERSAILLES EN DATE DU 15 JUIN 1977 EN TANT QU'IL A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DES MUREAUX YVELINES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Perd la nationalité française, le Français même mineur,

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité