de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES (SEPANSO-LANDES) dont le siège est situé ... ;

statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 17 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres

arrêtés municipaux du 16 décembre 1992 mettant en demeure la société de supprimer diverses enseignes publicitaires implantées sur le territoire de la commune ; 2°) de prononcer la suspension de ces astreintes

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié, est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 2201 et L. 2214.

charges sociales salariales et patronales ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire d'instituer un tel seuil dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 septembre 1992 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, n'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de

d'Etat : - annule l'ordonnance de référé n° 93-1535 du 17 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des astreintes

Z... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M.

La commune de Sainghin-en-Mélantois n'explique pas en quoi l'absence de titre créant une servitude de passage serait de nature à faire regarder l'accès ou la desserte du projet comme de nature à nuire

Sur la liquidation de l'astreinte : 5.