mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a en premier lieu annulé à la demande de Mme Eliane X... contrôleur du trésor ; a) la décision implicite de refus opposée à sa demande de réintégration

. / (...) la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. (...) / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en

dans l'emploi dans lequel elle avait été nommée à Amiens, ces dispositions ne permettaient pas de lui imposer d'être réintégrée dans cet emploi.

2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 par lesquelles son maire a refusé de réintégrer

perçus entre mai 2006 et décembre 2011 et de réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions du maire de la Valette-du-Var rejetant ses demandes de réintégration.

X..., en deuxième lieu, qu'il enjoint à la commune de réintégrer M.

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 mai 2006 en tant qu'il prononce sa réintégration dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2006 et non à compter du 15 septembre 2005 ;

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

, du fait du non-renouvellement de son contrat de travail, à ce que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les résultats de l'exercice 1975 d'un amortissement pratiqué à tort : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts

indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'avis non conforme du CSM qu'elle conteste. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Par lettre du 28 septembre 2012, elle a demandé à son administration de la réintégrer à compter du 1er octobre 2012.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement à lui verser une indemnité au titre des préjudices ayant résulté pour elle du refus de la réintégrer ; que

privée de son emploi ; Considérant, en premier lieu que, pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, le directeur du centre hospitalier a, par décision du 12 mars 1994, réintégré

COLLECTIF BENEFICE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; QUE, SAISI PAR M. , MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AINSI QUE PAR LES QUATRE AUTRES ASSOCIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRONONCE

possible cette réintégration sans que l'administration soit tenue de la prononcer ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est

euros par jour de retard, de réintégrer M.

l'administration a également estimé que l'avantage ainsi consenti à l'intéressé devait être regardé comme constituant, à hauteur du même montant, comme un revenu distribué imposable par conséquent au nom