Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement. 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de la période couvrant l'année 2004, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une facture

a jugé non fondée l'action dirigée contre la société Alain Derbesse et M.

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2010 par lequel le maire de Hergnies (Nord) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

A, sans acquitter la retenue à la source prévue à l'article 182 A du même code ; Considérant que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel

constatées au cours de la période vérifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 décembre 2000 rejetant

Ce grief doit, par suite, en tout état de cause, être écarté. 4.

administratives d'appel, dans les termes suivants : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent

L'article R. 167 du code de procédure pénale, issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

du jugement n° 064525 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

du jugement n° 067697 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

du jugement n° 067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

Ifra à concurrence de 195 334 F représentant 7 642 F de droits et 116 692 F de pénalités, et à titre subsidiaire limite la décharge accordée à la somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme

de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

impôts, régime fiscal sous lequel cette société s'était placée ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, revêtu de la mention non réclamé ; que cette circonstance, exclusivement imputable au mandataire de la société requérante, est sans incidence