Toutefois : / () b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue

A a saisi le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 9 février 2006, a rejeté sa demande en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir de la circonstance que la procédure prévue par la convention

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

ou d'accords collectifs.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de non discrimination

plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance ; que son article 2 méconnaît les stipulations des articles 24 de la Charte sociale européenne et 4 de la convention

Vu 1°, sous le n° 361779, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Vu la procédure suivante : M.

Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article

à garantir son respect ; que les dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 prévoient qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, "lorsque

Considérant qu'en disposant que " Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement

lorsque les conditions du versement sont respectées. / Il convient d'assimiler aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; que, s'agissant

cité ci-dessus que l'examen devant le Conseil d'Etat d'un recours de plein contentieux assurent le respect des garanties de l'article 6 § 1 de la convention, notamment celle de la publicité des décisions

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

, et n'ont commis, à cet égard, aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention, qui a trait à la procédure de sanction applicable en cas de non-respect