Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à Mme A l'état mentionné à l'article 2 du décret du 24 septembre 1997 dans un délai de deux mois à compter de la notification

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de notifier à Mme A l'état mentionné à l'article 2 du décret du 24 septembre 1997 dans un délai de deux mois à compter de la notification

demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

A, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X... pour assurer l'entretien de sa famille pendant son séjour ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M.

l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision.

la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1993 ; qu'il suit de là, que quelle qu'ait été la date de la notification à M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Lamentin (Guadeloupe) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

la requête a été enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le centre hospitalier de Vire n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; qu'il a formulé sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 11 mars 2002

X, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le tauxde cette astreinte est fixé à 300 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 francs par jour, à compter de l'expirationdu délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.