X... faute d'avoir été contestés dans le délai de 30 jours après leur notification ; que si les requérants soutiennent que l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris

X... faute d'avoir été contestés dans le délai de 30 jours après leur notification ; que si les requérants soutiennent que l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris

d'outre-mer plus de deux mois avant l'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 février 1985, de la requête présentée par cette agence ; que l'exemplaire de la lettre de notification

le fondement de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'une telle motivation, alors même qu'elle ne figurait pas dans le texte de la décision elle-même mais dans la lettre de notification

MAUREL ET FILS a été enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été présentée plus de deux mois après la notification

de ce jugement, le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 8 février 1984, dont la notification à la société requérante, le 2 mars 1984, a fait courir

Après avoir relevé, sans dénaturer les faits de l'espèce, que la notification à la requérante d'une affectation sur un poste qui n'était pas l'un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence

d'ordre public, sont irrecevables alors même qu'ils ont été soulevés en première instance dès lors qu'ils n'ont été repris devant le Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'appel et que la notification

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du reçu de notification signée par la requérante, que si Mme A a été

. le 18 décembre 1974 est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que les impositions contestées ont été établies sur la base de bénéfices non commerciaux dont l'évaluation a fait l'objet de notifications

conférences le groupe V du conseil national des universités, lequel a, par la décision attaquée du 14 septembre 2000, rejeté cette demande ; Considérant que la seule indication contenue dans la notification

100 millions de francs prévu par le protocole du 8 avril 1983 et destiné à garantir la trésorerie du régime de prévoyance des personnels des organismes de la sécurité sociale ; que la fédération requérante

constaté tant pour l'année 1969, que pour chacune des années suivantes une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et son revenu déclaré ; que ces notifications mettaient ainsi le

A en congés de maladie ordinaires n'aient pas fait l'objet d'une notification formelle au requérant n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ces décisions ; Considérant, en second

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CEGETEL et des autres requérants et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation

AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, M.

, elle a déposé le 30 août 1999, sous le n° 211878 une première requête en cassation, puis a déposé le 15 octobre 1999, sous le n° 213462, moins de deux mois après la notification de la décision relative

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

précitées de l'article L.54 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en se fondant sur ce que le tribunal administratif de Paris avait, à tort, fait droit au moyen tiré de l'absence de notification