, et que les conseils municipaux ne sont pas tenus, s'ils estiment erronées ces prévisions, de les adopter ; qu'ainsi, la communication, pour information, desdits éléments, ne comporte pas la notification

combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, était recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois après la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que si M.

1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, en cas de recours de plein contentieux : "L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 751-8 du code de justice administrative dispose : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative

le procès-verbal de remembrement, tel qu'il résulte de la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a arrêté le plan définitif, et ne porte notification

du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de notification d'une décision au terme du délai de deux mois, l'intéressé ne bénéficie pas d'une décision implicite d'acceptation de sa demande, mais de l'octroi

Henri X... ont reçu les 20 et 24 juin 1981 notification des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin

du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant

en Lituanie, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision, qui devra être

X..., adjudant en retraite, reconnaît qu'il n'a pas attaqué dans le délai de deux mois suivant sa notification, la décision du 15 septembre 1962 du directeur technique des armées et de l'instruction qui

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, il ne saurait utilement invoquer ces dispositions qui n'obligent l'administration à faire figurer dans la notification

des décisions du 3 octobre 2007 ; 2°) de faire remettre sans délai aux requérants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, un titre de séjour provisoire

mais a ensuite établi les impositions supplémentaires contestées dans le présent litige ; que celles-ci, qui ont, en définitive, été mises en recouvrement le 31 décembre 1976, c'est-à-dire après la notification

SINGHER tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques lui refusant la notification de la décision de la commission d'admission

, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles./ Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé

avoir pour effet de le soustraire à l'obligation de saisir la commission instituée par ce décret préalablement à la saisine du juge ; Considérant que si, en l'absence de toute mention, dans la notification

X... n'énonçait aucun moyen, il a fait valoir, dans un mémoire complémentaire qui, en l'absence de pièce établissant la date de notification des décisions attaquées, a été enregistré dans le délai du recours

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE, LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION