du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

ayant son siège à Petit Bourg, à Rivière Salée (97215), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LAPALUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que l'article 12 du décret

l'ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date

la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 6 février 1979 dressé à l'encontre de la société à responsabilité limitée "CAPITOLE" ne comporte pas d'erreur sur la date

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, qui avait qualité, en tant que ministre intéressé, pour former appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, qui a été notifié

Y... a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er juillet 1992 ; que l'intéressé s'est vu en conséquence notifier, le 30 juillet 1992, un nouveau

à quitter le territoire dans le délai de un mois à compter de ladite notification ; que Mme X... s'est maintenue sur le territoire au-delà de cette date ; que dès lors, elle se trouvait dans le cas visé

de l'ordonnance contestée ; que l'article R. 522-12 du code de justice administrative précise que l'ordonnance est notifiée sans délai par tout moyen aux parties ; qu'une notification par télécopie

de l'ordonnance contestée ; que l'article R. 522-12 du code de justice administrative précise que l'ordonnance est notifiée sans délai par tout moyen aux parties ; qu'une notification par télécopie

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de griefs datée du 11 février 2004 et la reprise de la procédure en date du 11 décembre 2007, soit que les actes aient disparu en raison du caractère rétroactif de la décision d'annulation rendue le 26

X... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Loos en date du 21 mai 1996 par lequel a été accordé à la S.A.

X... conteste la compétence du vérificateur pour lui notifier l'avis en date du 13 mai 1981 l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble allait être entreprise, ce moyen

2°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1998 présentée par les époux Y... demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

il est envisagé de l'appeler à l'audience.

, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.