X..., bien qu'elle ait été formée devant le tribunal administratif de Paris plus de deux mois après la réception de cette lettre, qui ne constituait pas une notification régulière et complète de l'autorisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. (...) / L'obligation de notification

DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE DE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET NE PEUT ETRE REMPLACE PAR AUCUNE

régulière de la décision prise sur sa réclamation ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes

de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté de péril du 3 octobre 2005, qui a été régulièrement notifié à M.

. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.

du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification.

à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois

par le secrétaire aux intéressés contre récépissé" ; Considérant que l'accusé de réception de la notification de la décision de la commission départementale de remembrement de la Mayenne en date du 27

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOLANDOZ DOUBS QU'UNE NOTIFICATION

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception

X... n'a pas été notifiée à celui-ci ; que, par suite, aucun délai pour engager une action contre cette décision n'a commencé à courir contre l'intéressé ; qu'ainsi, la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS n'est

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

X... n'est pas fondé à soutenir que la présentation de cette lettre de notification, ainsi faite à son domicile, le 14 mars 1981, ne faisait pas courir le délai de recours ; que, dès lors, la demande de

ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la justification " ; Cons. que pour demander l'annulation du décret du 18 juin 1980, publié au Journal officiel de la République

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION".