Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643391
- Date
- 20 juillet 1971
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Solution
source officielleVOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT. | VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE - JONCTION.* POSSIBILITE DE JOINDRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET UN RECOURS EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel