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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM, dont le siège est 10, rue des Intendants Joba à Metz (57050), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216798

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de la profession ; qu'enfin, l'article 202-1 de ce code prévoit : Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le code monétaire et financier comporte au titre VI de son livre V un chapitre Ier intitulé " Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme " dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

au titre des années 1994, 1995 et 1996, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité dans l'exercice de la profession de dispensateur de formation ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062922

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

de son droit de communication déjà exercé antérieurement au 26 décembre 1996 auprès du notaire de Mme A lequel, malgré l'obligation légale pesant sur lui et qui lui avait été rappelée avant cette date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le code monétaire et financier comporte au titre VI de son livre V un chapitre Ier intitulé " Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme " dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006429

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162842

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s'opposer à l'exercice de ce droit au plus tard six mois après l'inscription du livre dans la base de données ; que, même après l'expiration de ce

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s'opposer à l'exercice de ce droit au plus tard six mois après l'inscription du livre dans la base de données ; que, même après l'expiration de ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759184

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007818

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

pour ces suppléments de taxe professionnelle ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

Source officielle

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