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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM, dont le siège est 10, rue des Intendants Joba à Metz (57050), représentée par son président directeur général en exercice
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216798
10 août 2005
de la profession ; qu'enfin, l'article 202-1 de ce code prévoit : Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164476
8 juillet 2020
Le code monétaire et financier comporte au titre VI de son livre V un chapitre Ier intitulé " Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme " dont
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
au titre des années 1994, 1995 et 1996, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité dans l'exercice de la profession de dispensateur de formation ; que, dans ces conditions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062922
16 mai 2011
de son droit de communication déjà exercé antérieurement au 26 décembre 1996 auprès du notaire de Mme A lequel, malgré l'obligation légale pesant sur lui et qui lui avait été rappelée avant cette date
CETAT:CETATEXT000042164474
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000018006429
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre
CETAT:CETATEXT000020869196
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240035
27 juillet 2006
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162842
27 juillet 2005
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s'opposer à l'exercice de ce droit au plus tard six mois après l'inscription du livre dans la base de données ; que, même après l'expiration de ce
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007759184
6 décembre 1989
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
CETAT:CETATEXT000018007557
28 novembre 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice
CETAT:CETATEXT000018007818
3 décembre 2007
pour ces suppléments de taxe professionnelle ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle
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