d'État d'annuler l'ordonnance n° 1101607 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Séda Idalvo épouse A, sur le fondement

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, sur le fondement

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 69-903 du 19 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le bien fondé de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer

des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier

procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer

D F A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

généraux de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République du 6 juin 2016 en tant qu'il nomme M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement

de grossesse de l'intéressée (1). | 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Etat de grossesse - Militaires féminins.

de ce texte, dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional. | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne a prononcé son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond

initialement émise par l'intéressée le 6 février 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

.) / d) dans le cas des personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées (...

X... tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut

X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret précité du 2 mai 1953, le recours de M.

B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110029 du 10 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de