l'examen du tribunal de commerce de Lille, la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt au motif que la cour d'appel, saisie par une décision de renvoi s'imposant aux parties et à elle-même, avait l'obligation

et sans recueillir auparavant les observations des parties des dispositions du texte susvisé pour juger qu'elle se trouvait dans l'obligation de statuer au fond, violant ainsi les droits de la défense

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, saisie par une décision de renvoi qui, s'imposant aux parties et à elle-même, lui faisait obligation

procédure civile ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation

plan de continuation ; qu'en décidant de renvoyer le litige devant les premiers juges après avoir annulé le jugement, quand, par suite de l'appel interjeté et de cette annulation, elle était dans l'obligation

au fond, en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que, d'une

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

SAURAIENT RENONCER A UNE NULLITE DE PROCEDURE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, ELLE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC DANS L'OBLIGATION

PARTIE CIVILE NE " MET PAS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ", COMME LE SOUTIENNENT LES MOYENS, MAIS FAIT SEULEMENT OBSTACLE A L'EXTINCTION DE CETTE ACTION ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION

Tribunal ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait déclaré le jugement nul, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation

d'instance, et que, même si elle avait déclaré l'ordonnance nulle pour atteinte aux droits de la défense, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et dans l'obligation

sur le fond.

donc l'annuler ni, par conséquent, évoquer et statuer au fond sur ce fondement" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes en faveur de Jean-Paul Y... ; Sur le premier moyen

administration arbitrale ou étrangère, le juge de renvoi ne peut pas d'office se livrer, comme l'a fait le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, à un nouvel examen de sa compétence alors qu'il lui était fait obligation

pouvoir de réformer ou d'annuler la décision, a l'obligation de statuer au fond.

par l'existence d'un excès de pouvoir, qui constitue un grief autonome, son effet dévolutif s'opère pour le tout ; qu'après avoir annulé la décision frappée d'un appel-nullité, la cour d'appel a l'obligation

En effet, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de

Elle soutient ensuite qu'à supposer même que le jugement soit annulé pour défaut de motivation suffisante, la cour, qui devra alors statuer au fond, ne pourra que constater que la cessation des paiements

Il s'ensuit que, peu important le caractère fondé ou non des griefs au soutien de la prétention tenant à l'annulation du jugement, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est tenue de statuer au fond

de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7 janvier 2013 ; 2°) alors que la cour