CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114337
6 mars 2002
que l'obligation de réparer les dommages causés au domaine public, qui a pour seul objet d'assurer le respect de son intégrité, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen tiré
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010
10 octobre 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567581
5 février 2014
ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033843782
23 décembre 2016
L'administration sera ainsi mise à même de communiquer aux professionnels intéressés les informations adéquates, permettant à ceux-ci de faire confectionner en connaissance de cause, en vue de leur commercialisation
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621914
22 octobre 2014
décret en Conseil d'Etat " ; qu'en l'absence dans la loi de toute précision sur les obligations renforcées ainsi prévues, et alors que le décret qui devait définir ces obligations n'a pas été pris, ni
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604169
15 octobre 2014
et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Malepère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice 2011 à l'issue de laquelle le service a remis en cause
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468320
10 décembre 2009
de taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de dépôt par l'intéressée, dans le délai légal, des déclarations qu'elle était tenue de souscrire
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : A l'occasion de toute
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000019737272
7 novembre 2008
confirmant le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 décembre 2005 rejetant sa demande en décharge de l'amende ; Considérant, en premier lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008111119
28 décembre 2001
la portée des engagements souscrits avant son entrée en vigueur ; que la situation dans laquelle se trouve M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
Dans cette hypothèse, les Etats membres doivent mettre en place des règles faisant obligation aux intermédiaires soumis au secret professionnel de notifier les obligations déclaratives " () à tout autre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212201
9 février 2005
à compter de son entrée en vigueur, qu'il s'agisse de contrats venus à échéance et renouvelés ou de contrats souscrits par de nouveaux abonnés ; que, par suite, la société ne saurait utilement soutenir
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'union requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque, dans toutes celles de ses dispositions qui n'ont pas déjà été annulées
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444835
19 octobre 2020
La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. / La date de mise en service de l'installation correspond à la
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208878
5 novembre 2003
recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par les règlements CEE n° 856-84 et 857-84 susvisés ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le prélèvement supplémentaire ... est dû par tout
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407
7 avril 2023
pendant une longue période, aurait méconnu le principe de sécurité juridique, ni, en tout état de cause, une obligation de loyauté.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
points conforme aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la convention n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que cependant - et alors même
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374755
6 avril 2016
B...ont des relations d'affaires étroites, témoignant de forts liens de confiance ; qu'ainsi, en 2007, M.
Page 5 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.