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206 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

que l'obligation de réparer les dommages causés au domaine public, qui a pour seul objet d'assurer le respect de son intégrité, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567581

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843782

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

L'administration sera ainsi mise à même de communiquer aux professionnels intéressés les informations adéquates, permettant à ceux-ci de faire confectionner en connaissance de cause, en vue de leur commercialisation

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621914

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

décret en Conseil d'Etat " ; qu'en l'absence dans la loi de toute précision sur les obligations renforcées ainsi prévues, et alors que le décret qui devait définir ces obligations n'a pas été pris, ni

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604169

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Malepère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice 2011 à l'issue de laquelle le service a remis en cause

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468320

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

de taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de dépôt par l'intéressée, dans le délai légal, des déclarations qu'elle était tenue de souscrire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : A l'occasion de toute

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737272

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

confirmant le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 décembre 2005 rejetant sa demande en décharge de l'amende ; Considérant, en premier lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008111119

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

la portée des engagements souscrits avant son entrée en vigueur ; que la situation dans laquelle se trouve M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans cette hypothèse, les Etats membres doivent mettre en place des règles faisant obligation aux intermédiaires soumis au secret professionnel de notifier les obligations déclaratives " () à tout autre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

à compter de son entrée en vigueur, qu'il s'agisse de contrats venus à échéance et renouvelés ou de contrats souscrits par de nouveaux abonnés ; que, par suite, la société ne saurait utilement soutenir

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'union requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque, dans toutes celles de ses dispositions qui n'ont pas déjà été annulées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444835

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. / La date de mise en service de l'installation correspond à la

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208878

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par les règlements CEE n° 856-84 et 857-84 susvisés ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le prélèvement supplémentaire ... est dû par tout

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

pendant une longue période, aurait méconnu le principe de sécurité juridique, ni, en tout état de cause, une obligation de loyauté.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

points conforme aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la convention n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que cependant - et alors même

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374755

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

B...ont des relations d'affaires étroites, témoignant de forts liens de confiance ; qu'ainsi, en 2007, M.

Source officielle

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