d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe souscrite auprès de lui, alors que « la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice

souscrite par l'établissement bancaire ne peut être fait en connaissance de cause qu'à la condition d'avoir été mis en garde sur les risques d'un défaut d'assurance ; que la cour d'appel, qui n'a nulle

contractuelles souscrites en toute connaissance de cause ; qu'aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

connaissance de cause qu'il s'est soustrait à ses obligations fiscales ; "alors que le caractère frauduleux de la soustraction à l'impôt, élément intentionnel du délit, ne peut être déduit du seul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30

risques tel un dégât des eaux provenant d'une canalisation souterraine ; qu'en retenant toutefois, pour écarter toute responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, qu'en faisant souscrire à M.

connaissance de cause, de cette attestation, ne constituait pas une renonciation de sa part à invoquer la résiliation elle-même pour ces causes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[N] à son égard avait pour cause son obligation de lui rembourser le prêt de 5 millions de francs qu'il lui avait consenti et que celle souscrite par M.

seules sont opposables à l'assuré les clauses ayant été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à la police et en tout état de cause, antérieurement à la réalisation du sinistre ; qu'il incombe

les obligations du contrat, notamment, dans celle de régler les sinistres, l'apériteur d'une opération de coassurance est tenu, non pour le tout avec les autres assureurs, mais seulement à hauteur de

[Z] de souscrire à la garantie incapacité de travail ou à tout le moins d'attirer son attention sur le fait que les garanties avaient été modifiées, le précédent contrat de prêt souscrit par lui en

pas disposé de l'information estimée nécessaire par le législateur pour qu'un preneur d'assurance puisse contracter en toute connaissance de cause et n'a jamais obtenu une information complète sur les

Selon les dispositions de l'article 383 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, en cas d'exercice de l'autorité parentale par

proposés, n'ont pas disposé de l'information estimée nécessaire par le législateur pour qu'un preneur d'assurance puisse contracter en toute connaissance de cause et n'ont jamais obtenu une information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que le contrat d'assurance souscrit par M.

, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

souscrite et la fraude commise par la banque, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :