des sols de la commune : Considérant qu'en application de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer l'aménagement à retenir pour

rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mars 1994 du conseil municipal de Trie-Château, approuvant la modification du plan d'occupation

responsabilité limitée Corsim et de la société civile immobilière Golf du Gouverneur, a annulé la délibération en date du 30 juin 1993, par laquelle le conseil municipal de Monthieux a approuvé le plan d'occupation

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1977 par laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé la révision du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation

Jacques X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sirod (Jura) approuvant le plan d'occupation des sols de ladite commune et publiée le 13 mars 1993 ; 2°) annule ladite délibération

André X..., la délibération en date du 18 janvier 1990 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme : "Il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan d'occupation

L.111-1-1 du code de l'urbanisme" ...les plans d'occupation des sols ... doivent être compatibles" avec les dispositions des lois d'aménagement et d'urbanisme ; qu'ainsi le plan d'occupation des sols de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites "naturelles"

de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 février 1993 du conseil municipal de Dinard en tant qu'elle incorpore de plein droit au plan d'occupation

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

mise en valeur esthétique du Morbihan", d'une part, les délibérations des 15 novembre et 20 décembre 1986, par lesquelles son conseil municipal a respectivement approuvé la modification du plan d'occupation