QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ENTRANT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION

non-réalisation de deux aires de stationnement.

La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles ..." ; Considérant

: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements.

la société en nom collectif EI MONTAGNE ; que la société Sogéa Martinique a notifié à son sous-traitant la résiliation du contrat de sous-traitance, le 7 juin 2006; que la SNC EI MONTAGNE a, par un courrier

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

; qu'enfin aux termes de l'article R.321-9 alors applicable, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre"

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,

a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies

et à la prépondérance du rôle de ses installations, elle exerçait cette activité non dans un bâtiment affecté à un tel usage mais dans un établissement industriel ; que le service a établi l'imposition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

clos, et d'un auvent de protection", s'abstenait de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui en découlait ; qu'ainsi, la décision de non-opposition en date du 24 juillet

A était associé, à hauteur de 99,38 % de la société en nom collectif (SNC) Hurrican Invest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre (Guadeloupe) et dont le siège social se situait