du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. " ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX OFFICIERS

CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX OFFICIERS

concurrence" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, validant et complétant l'acte dit "loi" du 29 mars 1944 : "Tous droits et émoluments au profit des officiers

professionnelles : Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers

lui a été retiré. / (...) " ; que le premier alinéa de l'article 25 de la même loi dispose que : " Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-6-I du code de la route : « I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier

du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

Le décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a prévu à son article 50 que les demandes peuvent être déposées à compter du

La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. " ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet de définir

du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

notamment ses articles 14 et 15 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des finances

en application de ces dispositions ; que, en outre, le IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 a prévu que l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

particulière gravité et incompatibles avec l'honorabilité attendue d'un officier public ministériel. 5.

nomination à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) du 13 avril 2023, d'autre part, de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a attribué les minutes de l'office

protéger la propriété foncière en conférant à ces actes la force exécutoire susceptible d'être attachée aux actes notariés ainsi que la sécurité juridique renforcée que garantit leur contrôle par des officiers