cet arrêté ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de la période de la chasse au 10 février 2014 va entraîner la destruction irréversible de nombreux oiseaux

territoire du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural et relatif aux dérogations aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités de certains oiseaux

DU MONT DES OISEAUX ; 2° REQUETE N° 81.251 DE LA S.C.I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est .

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge

Vu 1°), sous le n° 287202, la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL

A : Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive oiseaux), les Etats membres

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : « 1.

SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la convention internationale du 19 mars 1902 a pour objet la protection des oiseaux

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de la Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées.

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification./ Toutefois, pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière

l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif d'une part aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 2 de la directive du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", dont les dispositions sont

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice