Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale

conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 16 juillet 1999 de leur directeur général et où il annule cette même décision ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de Mme A...B...à l'amiante

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la SOCIETE CONTINENTALE FONCIERE ET MOBILIERE demande l'annulation de dispositions réglementaires

amiable, lequel a rendu, le 10 juin 1999, un avis estimant que la société pouvait prétendre au versement de 4 000 000 francs TTC ; que, par une décision du 3 décembre 1999, le directeur départemental

l'absence d'intérêt public à l'exécuter avant qu'il ne soit statué au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - son article 2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement

LE PREFET DE L'AUBE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIT LA FERMETURE SUR TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT, D'UNE PART DES COMMERCES DE MEUBLES NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Quant à l'article 750-1 du code de procédure civile relatif à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige : 35.

MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A ACCORDE UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "AMICALE

ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. / Les deuxième, troisième et avant-dernier

ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 4.

occupait ; que le directeur des services fiscaux, par décision du 9 avril 2002, a rejeté sa demande ; que par jugement du 29 novembre 2005, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé le refus opposé

Sur les fins de non-recevoir opposées par la CNIL : 2.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition à des poussières d'amiante

frais d'expertise, et réformé le jugement du tribunal administratif ; que le Centre hospitalier régional universitaire de Nice se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non recevoir opposée

le n° 316893, la requête enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS dont le siège est 5 rue de l'Amiral

. ; Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les consorts X..., la société civile immobilière du BEFFROI a, sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal