, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Par une ordonnance n° 2205114 du 24 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021 du maire de Mérignac jusqu'à

Bernard Riondet ; par l'OPPOSITION AU PROJET D'AUTOROUTE DANS LE CANTON DE MONESTIER DE CLERMONT, dont le siège social est à la mairie de Sinard (38650), représentée par son président M.

Z..., B... et A..., électeurs dans la commune de Macouria, ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que leur intervention est, dès lors, recevable ; que, toutefois, celle de M.

et, d'autre part, l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel le maire a nommé M.

déclaré illégale la décision du maire de la commune de Mareil-Marly en date du 23 juin 1998 portant non-opposition à leur déclaration de travaux du 21 avril 1998 ; 2°) déclare que, cette autorisation de

annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 2004 et, d'autre part, les arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé

A...et Mme F...A...d'un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la commune de Mandres-les-Roses : Considérant que la commune de Mandres-les-Roses a intérêt à l'annulation de la décision

1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AUX SOCIETES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, A M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire

de l'autorité compétente lorsqu'une majorité qualifiée de colotis a demandé le maintien de ces règles.

2004 ; que la COMMUNE DE LARDIERS relève appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que le maire de Lardiers avait été autorisé par les délibérations

suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Veules-les-Roses lui a ordonné d'interrompre ses travaux de construction d'un

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Busy, - les conclusions de M.

B A, contribuable de la commune, a annulé ces délibérations, ainsi que la décision du 7 décembre 2018 du maire de Val-d'Isère rejetant son recours gracieux tendant au retrait de la délibération du 23 juillet

A a déposé le 30 juillet 1999 une demande de permis de construire sur un terrain situé sur la COMMUNE DE BEAUMETTES ; qu'un désaccord étant survenu entre le maire et le responsable du service de l'Etat

Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans

; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date

aux frais de la commune ; qu'à la suite du refus implicite opposé à cette demande, la copropriété a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 23 novembre 2010, a prononcé l'annulation