) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

1946; VU LE BAREME RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTES FAITES DE TOUTES CATEGORIES; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

Y... et à son incarcération à la prison de la santé le 10 décembre 1943 avant son transfert à la prison de Troyes le 25 juillet 1944, étaient constitutifs d'une infraction de droit commun qui ne bénéficie

; Vu la loi du 4 février 1901, ensemble le décret °n 66-338 du 13 juin 1966, modifié par le décret °n 84-132 du 21 février 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

DU 21 MAI 1945 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

du 15 juin 1945 et notamment ses articles 10 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 59-1114 du 7 janvier 1959 et notamment son article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ;

, 2 DECEMBRE 1945 ET 17 MAI 1946 ; VU LES DECRETS DES 20 MAI 1955, 14 MAI 1956, 9 MARS 1957 ET 9 AVRIL 1962 ; VU LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961 ; VU LE CODE

DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des tribunaux administratifs

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1380 DU 23 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU

aux anciens combattants a fixé son temps de présence dans la Résistance du 15 septembre 1943 au 10 août 1944 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle ne reconnaît pas

-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 pris en application du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948, fixant la répartition de

L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Y... a été homologué dans le grade de sous-lieutenant pour les services accomplis entre le 1er janvier 1941 et le 31 août 1942 dans les forces françaises combattantes, cette décision ne lui confère aucun

septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la