président de la cour d'appel de Toulouse ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le maintenir en activité au delà de la limite d'âge, dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par une ordonnance n° 22PA00814 du 8 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne

Par une ordonnance n° 22PA00812 du 8 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Mutuelle des étudiants de Provence contre cette ordonnance

décret du 3 mai 2007 l'a nommé dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse ; que M.

le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 9 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par une ordonnance n° 18MA03699 du 28 août 2018, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

en date du 25 février 1999, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque. 6.

23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 20 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Par un arrêt n° 16DA02456 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette ordonnance.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la cour des présidents

n° 45-2668 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 7 juillet 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par une ordonnance n° 21LY00130 du 9 février 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 21BX04227 du 7 décembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M.