Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 mars 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril et 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la cour des présidents de chambres et des conseillers dont la cour est composée pour l'année 1995 ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 1995 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition des magistrats au sein de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation, d'une part, d'une ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé la répartition, dans les chambres et les services de la cour, des présidents de chambre et des conseillers pour l'année 1995, d'autre part, d'une ordonnance du 3 février 1995 du même Premier Président fixant la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux sections de la cour d'appel ;
Considérant que les ordonnances attaquées se rattachent au fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.