rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1987 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique, en vue de l'aménagement d'un plan d'eau, l'acquisition par voie d'expropriation

commune de Lozanne d'un terrrain appartenant aux époux X..., 2° rejette la requête des époux X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

cessible un terrain de 1 180 m2 leur appartenant sur le territoire de la commune de Montaigu ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT, ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT

: Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code de l'expropriation : "L'expropriation d'immeubles (...) ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique

Y..., aux CLINIQUES SAINT-SAUVEUR ET SAINT NICOLAS ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 mars et 31 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour

Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, a été exproprié d'une partie de son terrain par une

d'une partie de leur terrain par une ordonnance du 2 juillet 2012 du juge de l'expropriation du département de l'Hérault.

C...et MmeB..., propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, ont été expropriés de leurs terrains par des ordonnances du 2 juillet 2012 et du 20 mars 2013 du juge de l'expropriation

L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

pour cause d'utilité publique en Nouvelle Calédonie et dépendances, seul texte applicable à l'expropriation poursuivie en l'espèce : "Tous grands travaux publics ... ne peuvent être déclarés d'utilité

Lot-et-Garonne les parcelles nécessaires à l'opération ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la navigation fluviale ; Vu le code de l'expropriation

18 mars 1987 du Commissaire de la République du Cantal, et déclare nulle et non avenue la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 26 août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier

17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre

que sa propriété avait été dépréciée du fait du voisinage immédiat de cet ouvrage public, et que l'administration avait commis des fautes en ne l'avisant pas de son projet et de l'éventualité de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le décret n° 2014-408 du 16