d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-quatre membres dont "six représentants du personnel en service à l'office, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations

syndicale représentative ; que le refus de l'autoriser à présenter des candidats porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui a le caractère d'une liberté fondamentale

maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel (...)/ Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental

, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

2002 et adhérents à des organisations syndicales non représentatives ne font pas l'objet, contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, d'un traitement différent au regard de l'objet de

: "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations

représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 ".

signé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et que cette mise à disposition ne peut se faire qu'auprès d'organisations syndicales

le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de La Poste a créé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations

chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des

représentants de personnels désignés par des organisations syndicales représentatives de corps hiérarchiquement inférieur à celui dont les statuts font l'objet de la consultation ; Considérant enfin que

syndicales représentatives pourraient déposer une liste au premier tour de ces scrutins et que, pour le second tour, tout syndicat pourrait présenter une liste, et, d'autre part, que la représentativité

professionnelles, aboutissant ainsi à ce que ne soit pas octroyé un nombre identique de sièges à chacune des organisations syndicales représentatives, le décret attaqué n'a porté atteinte ni à la liberté

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel (

publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction (...) ainsi qu'à toute organisation syndicale

L'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ont alors procédé, le 17 mai 2017, à une nouvelle signature de l'accord collectif, qui a été validé par une décision du 19 mai 2017 de la

d'entreprise "sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations