et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté

du 12 février 1982, par lequel l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, venant aux droits de l'Office public des habitations à loyer modéré du même département, maître de l'ouvrage

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence

n'ont pas pour origine un vice de conception mais résultent de l'absence de joints à certaines des ouvertures de l'immeuble et de la muvaise exécution de l'étanchéité de la terrasse du bâtiment ; qu'en outre

DE COURCEL D'UN OUVRAGE PUBLIC QUI PRESENTE LUI-MEME LES CARACTERISTIQUES D'UN OUVRAGE PERMANENT REALISANT L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR, ET DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT, AU SURPLUS, SANS LIEN AVEC LA

déléguée en vue de l'édification de l'ouvrage dit Le Corum , sans y être préalablement autorisé par le conseil municipal ; qu'ainsi, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être regardée

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de

technique prévue par le marché, mais que le coût de ces travaux n'était pas supérieur à celui d'une réfection à l'identique ; qu'en décidant que, dans ces conditions, les améliorations apportées aux ouvrages

REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE sur la rive droite de la Save était destiné à recueillir, en cas de pluies importantes ou de crues, les eaux de cette rivière et celles de ces affluents ; que la construction de cet ouvrage

CIRCONSTANCE QUE L'ALERTE N'A ETE DONNEE QUE PRES D'UNE HEURE ET DEMIE APRES LE BLOCAGE DE LA PORTE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE

litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI Jenapy 01 ; que ce mur constitue ainsi l'accessoire de cette voie et présente le caractère d'un ouvrage

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

ouverte le long dudit mur pour le compte de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et pour 15 % aux fuites provenant d'une canalisation ancienne d'évacuation des eaux pluviales dont il a estimé qu'elle était un ouvrage

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

les gymnases de Champlong, de la Briquetterie et de l'Etau construits pour la ville du Mans, les rendant impropres à leur destination ; que ces désordres, apparus après la réception définitive des ouvrages

d'ailleurs des compétitions officielles, ce défaut de planéité est générateur de surcoûts importants, gêne certaines évolutions des patineurs et comporte à terme des risques pour la bonne tenue de l'ouvrage

dalle de surface du parking souterrain sis aux "Vieilles Cours" ; 2°) condamne la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Est à procéder à ses frais aux travaux, de remise en état de cet ouvrage

et moyennant rémunération ; que par suite, les fautes éventuellement commises par la direction départementale de l'équipement sont opposables au maître de l'ouvrage lorsqu'il recherche la responsabilité