Conseil d'État2 / 10 SSR
Conseil d'État · 2 / 10 SSR — 11 juillet 1960
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636178
- Date
- 11 juillet 1960
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de voisinage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 10 SSR
- Date
- 11 juillet 1960
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel