par arrêté ministériel du 4 mars 1988, ensemble la nomination effectuée sur un des postes à pourvoir à l'université de Strasbourg 2 ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier

Par un jugement n° 1902681, 1902718 et 1902860 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 mai 2017 de refus de délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un bureau

d'ouverture d'officine de pharmacie dans ces départements en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence de leur auteur, cette disposition n'a pu avoir pour effet de faire revivre l'autorisation

d'une pharmacie mutualiste à Lons-le-Saunier et, d'autre part, de l'arrêté du 18 mars 1991 par lequel le préfet du Jura a accordé la licence correspondante ; - les arrêtés du 26 février et du 18 mars

fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du 19 février 1980, retirant définitivement l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Beausoleil ; 2°) annule la décision implicite du ministre de la santé et de la sécurité sociale, née

décisions d'homologation des tarifs "forfait local" et "abonnement modéré" de France Télécom et à la non-homologation des tarifs "modulance" ; 2°) l'annulation de l'homologation de ces tarifs ; Vu les autres

ou ses ayants droit est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et des collectivités locales ... .

préjudices subis par la requérante en raison de l'exploitation touristique et des fouilles des "caves des Mousseaux" ; 4°) d'ordonner une expertise pour déterminer et chiffrer lesdits préjudices ; Vu les autres

Daniel X... par voie dérogatoire une licence pour l'ouverture d'une pharmacie aux Bordes-sur-Arize (Ariège) ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.

AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, l'arrêté ministériel

décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, à raison de l'exercice clos le 30 juin 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres

LE DECOMPTE DES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX HEURES DE VOL EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU S'EST OUVERT LE DROIT A CES BONIFICATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE

et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Soissons, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres

Il en résulte que le recours formé par M. et Mme A... contre la réponse ministérielle en litige n'est recevable qu'en tant qu'il porte sur cette dernière phrase. 7.

Y... à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie à Andernos-les-Bains (Gironde), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

tierce opposition dirigée contre le jugement du 25 mai 1987 qui avait prononcé l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 12 mai 1986 retirant un précédent arrêté ministériel

par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé Mme Z... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Gilles, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres

Defrenois et Levis de ce qu'elle renonce en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres