Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité ".

Daniel A dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 décembre 2001, il l'a déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre

A au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et mis en recouvrement le 30 novembre 1994, 2) à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée agricole et des pénalités

120 et 130 % visée à l'article 1763 A du code général des impôts, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités

que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement n° 79-4817 du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments, en droits et pénalités

administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ainsi que des pénalités

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application

soit statué sur la demande de la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités

par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son retard dans l'avancement des travaux et à justifier de la qualification de tous ses sous-traitants sous peine

A de ladite imposition et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

poursuites en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être soumises, en premier lieu, au directeur des services fiscaux du département dans lequel la poursuite est effectuée et formées, à peine

C...E...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant

tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 et des pénalités

de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal () ".

à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette pénalité

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 16 MARS 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE

, à l'annulation du jugement n° 0002338 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble de la pénalité

l'annulation du jugement n° 0002339 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble de la pénalité