heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien ; que son article 7.2 précise que le versement de cette indemnité est subordonné à la justification par l'agent de sécurité, chaque semestre, du paiement

d'activité, d'un indu de 16 205,01 euros de revenu de solidarité active (RSA) et d'un indu de 701,26 euros de primes exceptionnelles de fin d'année 2015 et 2016 et de la décharger du paiement des sommes

complémentaire de licenciement d'un montant de 48 647,21 euros, et en tant, en troisième lieu, qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation de préjudices de toutes natures ainsi que celle tendant au paiement

. / Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts)(... ", que, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un

communauté urbaine de Lyon (COURLY) a décidé d'exercer son droit de préemption sur un terrain appartenant à la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, et qui avait fait l'objet d'un compromis de vente passé

353 à Paris cedex 13 (75625) ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris

A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME, SI CETTE DERNIERE DATE EST POSTERIEURE A LA DECISION DU JUGE ; CONS.

AURAIT PERCU, AU TITRE DE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME DE DEPART, UNE SOMME DE 982,66 F, PAYEE PAR MANDAT CARTE A MEDEA EN JANVIER 1963, PUI, AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

ENSEIGNANTS DE MEDECINE, demeurant ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé

, LA SOCIETE AVAIT, EN SIGNANT LES MARCHES EN CAUSE, ACCEPTE CES TAUX ET CES PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SI REGRETTABLES QU'AIENT PU ETRE LES REFUS DES SERVICES DE L'AIR D'AJUSTER LES PRIX STIPULES

21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'imposition établis en vue du paiement

, prise en la personne de son président, M.

A... et Mme D... débiteurs respectivement des sommes de 231 458,80 euros et de 108 974,26 euros correspondant au paiement, en 2014 et 2015, de la prime spéciale établie par ce décret à des ingénieurs de

des redevances dues par le bureau requérant pour les années 1979 et 1980, 2°) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle à la restitution d'une somme de 78 944 F, au paiement

PRIOR X..., qui exploitait avec Mme Y... un commerce de confection à Montreuil, s'est porté caution vis-à-vis de la direction générale des impôts du paiement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de

par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement à son profit, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal

X... fait valoir que l'administration devait prendre en compte, pour déterminer son ancienneté dans le grade, la période passée en position de congé spécial ; Considérant que l'article 31 du décret du

JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT

D'autre part, la société a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement.

CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, DISPOSITIONS QUI LUI INTERDISAIENT NOTAMMENT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES PAR CE DECRET, D'EXERCER A TITRE PROFESSIONNEL UNE ACTIVITE PRIVEE