EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SUSVISEE ; QQUE M. X.

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu le code de

Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution.

civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 61-529 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

des redevances prévues, soit à M. de Laszlo, soit à ses ayants-droit ; que le contrat passé le 4 décembre 1969 entre la S.A.

direct par l'Office public d'habitations à loyer modéré du Pas-de-Calais de travaux exécutés en sous-traitance : Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi

, demande qui se rapportait à des poursuites judiciaires pour tentative d'homicide involontaire, quant à elles antérieures au 20 mai 2021. 5.

de la taxe parafiscale sur les semi-conserves due à cet établissement au titre tant de périodes antérieures au 1er janvier 1985 que de périodes postérieures à cette date et à la décharge desdites taxes

de la taxe parafiscale sur les semi-conserves due à cet établissement au titre tant de périodes antérieures au 1er janvier 1985 que de périodes postérieures à cette date et à la décharge desdites taxes

Aux termes de l'article 26 du même texte : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 17 JUIN 2008) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION DE L'INDU - DISTINCTION

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; Vu la décision n

tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont

pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 61-259 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée ".

n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de ladite loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont

n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de ladite loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont

n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de ladite loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont

n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de ladite loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont