L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

de ramener le montant de ces contributions à la somme de 500 euros ; - d'annuler le titre de perception émis le 12 décembre 2013 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du paiement

LA CAISSE DE RESERVE AFFECTE AU PAIEMENT DES PENSIONS 2.

% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations qu'ils versent, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " 1. (...)

premier ayant pour objet la gestion administrative et financière des personnels, la gestion des moyens et le pilotage national et académique par la production d'indicateurs statistiques et le second le paiement

, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE-COURANT SUR LEQUEL

cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière" ; qu'aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition de revenu dans la catégorie des traitements et salaires

, salaires, indemnités et émoluments... sont soumises à une taxe sur les salaires... à la charge des personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P., DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES

dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990 : " ... la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

; que ce tribunal, par un premier jugement du 23 mars 1992, a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second

Aux termes du premier alinéa, première phrase, du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des

LELOUCH a été primitivement imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison seulement des "salaires" qu'il avait perçus en qualité de "directeur pédagogique" de l'association laïque

tourisme à verser des indemnités à Mlle X... en réparation du préjudice subi et l'a renvoyée devant le président de l'office afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité correspondant aux salaires

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ..., à la charge des personnes ou organismes ..., qui

L'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, prise

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE