au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d'autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions de l'article 6, premier paragraphe, premier tiret

1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat

versement de l'allocation de demandeur d'asile au profit de sa fille mineure à la production d'un relevé d'identité bancaire et d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer sans délai la carte de retrait ou de paiement

PUISSENT ETRE CLAIREMENT CONNUS, A DEFAUT NOTAMMENT DE CONTRAT OU DE PIECES DE FACTURATION ETABLIS PAR ECRIT, LES DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX CONTRACTANTS EN MATIERE DE PRIX ET DE MODALITES DE PAIEMENT

D'UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LES MOYENS TIRES

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un administratif de Bordeaux, sur les poursuites fondées sur un procès-verbal de grande voirie en date du 4 octobre 1972, a condamné les représentants au paiement

S'EST VU NOTIFIER LE 18 FEVRIER 1972 UNE SAISIE-ARRET POUR FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR ELLE A LA SOCIETE ...

direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour

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DE L'ARTICLE 79.6° C DU TRAITE DE PAIX, A ALLOUE AU SIEUR CANINO A...

. - II EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS. - ... III.

IRREGULARITES COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, CONSISTANT NOTAMMENT EN COTATIONS INEXACTES ET ATTESTATIONS D'EXECUTION ET DE PAIEMENT D'ACTES NON EXECUTES ; QU'ELLE A PU

DE PARIS D'UNE REQUETE RELATIVE AU BIEN FONDE DE L'UTILISATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI ; CONS.

X..., RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EN RETRAITE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969

X... n'est pas recevable à soutenir devant le juge de cassation que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il avait demandé le paiement des intérêts moratoires antérieurement au paiement

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE LA MAJORATION POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, conformément au 1 du IV de ce même article, lorsque le contribuable a procédé à ce paiement avant la notification de cette proposition. 3.

Considérant que, pour l'application des dispositions citées au point 2, les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode