. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance incertaine et qui ne paraît pas recouvrable.

REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LE LOT NO 13 DU LOTISSEMENT DE PARADIS

territoriales et de l'immigration, en autorisant les préfets à communiquer la liste des adresses électroniques des mairies de leur département ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer sa demande de parrainage

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE

sociale : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 207 du code de la famille et de l'aide sociale, les responsables des établissements hébergeant des mineurs tiennent un registre "coté et paraphé

comptabilisées, notamment les bandes de caisse enregistreuse et les souches de carnet de travaux ; que la comptabilité ne comportait pas de livre d'inventaire et que les livres comptables n'étaient ni cotés ni paraphés

l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal de la délibération attaquée qui a été communiqué à la requérante n'est ni daté, ni paraphé

l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal de la délibération attaquée qui a été communiqué à la requérante n'est ni daté, ni paraphé

publication au Journal officiel que pour les autorisations ; que si le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que le procès-verbal des délibérations du conseil est signé et paraphé

établi soit qu'un membre qui a apposé sa signature n'a pas participé aux travaux, soit, à l'inverse, que le défaut de signature d'un membre résulte d'une omission matérielle, de la signature ou du paraphe

établi soit qu'un membre qui a apposé sa signature n'a pas participé aux travaux, soit, à l'inverse, que le défaut de signature d'un membre résulte d'une omission matérielle, de la signature ou du paraphe

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. (...) " ; que, par ailleurs, aux

toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants doivent être inscrites par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 5171 sur un registre spécial coté et paraphé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des listes panachées de candidats ont été distribuées le jour du second tour du scrutin des élections municipales

X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation

du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, ne paraît

LA VIOLATION DE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976, QUI EST DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGISTRE D'ENQUETE N'AURAIT ETE NI COTE NI PARAPHE

Considérant que, si une procuration n'est signée par le mandant que de son seul prénom, elle est revêtue d'un paraphe identifiable ; 14.