A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde

X..., QUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT L'INTENTION DE L'UTILISER POUR PUBLIER UNE ETUDE SUR LA CORRECTION PATERNELLE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, S'EST FONDE, D'UNE PART SUR CE QUE

a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris qui avait, d'une part, annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois

Jean-Michel C et de Mme Françoise B, d'une part, annulé le jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision de la GARDE

administratif de Basse-Terre, présentée par Mme X..., demeurant section Lamothe Fougère à Petit-Bourg (97170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du Garde

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination

Odon B, annulé, d'une part, le jugement n° 0520695/7 du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2003 par laquelle

X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la partie du dispositif de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, qui, après avoir annulé le jugement rendu en première instance

Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, et sa requête aux fins de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt du 18 février 2021 de la cour administrative d'appel de Paris.

octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 15 décembre 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M.

les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris

les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice et, d'autre part, M.

les motifs de la décision du 14 avril 1999 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, ainsi que la décision en date du 20 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de

vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris qui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice du 21 juillet