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64 803 résultats pour « parc gardé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bf5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

les risques encourus par les transporteurs en Italie, ainsi que les recommandations des assureurs et de la profession, de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans des parcs

Source officielle

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CC

comm

61372426cd58014677412e5e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

les risques encourus par les transporteurs en Italie, ainsi que les recommandations des assureurs et de la profession, de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans des parcs

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef8

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

ne pouvait ignorer les risques notoires encourus par les transporteurs en Italie et les recommandations de la profession de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans les parcs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00644

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

par avenant du 29 mars 2004 ; qu'il résulte, en premier lieu, du document intitulé « cadre de fonctionnement » signé par l'intéressé que le chef de parc garde toutes ses obligations de chauffeur, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcb

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

par avenant du 29 mars 2004 ; il résulte, en premier lieu, du document intitulé « cadre de fonctionnement », signé par l'intéressé, que le chef de parc garde toutes ses obligations de chauffeur, que les

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

ignorer les risques encourus par les transporteurs en Italie et les recommandations des assureurs et de la profession, de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans les parcs

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

pouvait ignorer les risques encourus par les transporteurs en Italie et les recommandations des assureurs et de la profession de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans les parcs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ 220 , 8 pages) Numéro

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254962

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

Olivier A ; que les terrains sur lesquels le club est installé, qui font partie du Parc de la Garde, étaient à l'origine propriété de la communauté urbaine de Lyon, qui les a cédés à la ville de LYON par

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb26

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la matérialité du grief qui lui est reproché est établie non seulement par l'expertise à laquelle il a été étranger mais aussi parce

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594f4

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

, QUE SON CONDUCTEUR N'IGNORAIT PAS LA NATURE, L'IMPORTANCE ET, DES LORS, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE, ET QUE, SI CE VEHICULE AVAIT ETE PLACE " DANS UN PARC DE STATIONNEMENT GARDE

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740748c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Cesco Y..., qui indiquait avoir été empêché le 16 mars 1993 à 23 H 30 de retirer une partie de la collection de son employeur du coffre de son véhicule en stationnement en raison du blocage de la serrure

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740acef

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Patrick A..., demeurant société Le Messager, Parc d'Activités du Gard, 62300 Lens, 6 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f50

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

place Jean Jaurès 62680 MERICOURT Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assistée de Maître FARINA, avocat au barreau d'Arras INTIMEE SARL I., ayant son siège social 38 Parc

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2301568_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par la société Sept Trèfles, qu'elle ne peut pas être pénalisée parce

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262107

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

du 16 juin 2005 enjoignant à l'intéressé de démolir, à ses frais et sans indemnité, le manège couvert, l'écurie et la maisonnette bureau constituant les installations du poney-club du Nanchet sis au parc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d6

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Trans lormontaise était partie à un litige dont l' objet était d' apprécier sa responsabilité dans la perte d' une partie du chargement qui lui avait été confié ; Que ce premier moyen ne peut donc être

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TJ

Jld

695d6a0f75782d5f0600c1bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle a précisé qu'elle avait été hospitalisée à dix reprises au pavillon Zéphir parce qu'elle devait garder un secret ; qu'elle avait écrit deux livres sur des personnes connues et qu'il suffit d'aller

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

S... était propriétaire d'un studio sis à Paris.

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

que la personne placée en garde à vue s'était vue notifier la fin de la garde à vue à charge pour elle de se présenter à toutes convocations du juge d'instruction, elle ne pouvait être retenue dans les

Source officielle