du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

: CONSIDERANT QU'AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT L'A JUGE, DANS SA DECISION DU 19 FEVRIER 1975, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Z...

, refusé de tenir compte des conséquences d'un second accident survenu à la requérante le 22 novembre 1985, d'autre part limité le préjudice total de la victime à la somme de 118 473 F en limitant à 10

, d'évaluer, selon les règles du droit commun et compte tenu du partage de responsabilité éventuel, le montant de l'indemnité à mettre à la charge du tiers, en distinguant la part revenant exclusivement

FRANCIS Y... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION INCOMBANT A L'ETAT DU FAIT DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, EN FIXANT

En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de partager ces frais entre l'ONIAM et l'assureur du centre hospitalier en tenant compte de leur part de responsabilité respective au regard des seuls préjudices

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

B G d'échapper aux séquelles dont il est atteint et, dans l'hypothèse où plusieurs causes seraient à l'origine de ces séquelles, de faire le partage entre chacune de ces causes et d'indiquer leur part

de la responsabilité qui lui incombe ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation des responsabilités encourues, en laissant à la charge de la victime le tiers des conséquences

X..., le 13 août 1983 sur la route de couronnement du barrage de Calacuccia et correspondant à la différence entre la rémunération versée à M.

quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement d'une partie à entrer dans des liens contractuels sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartient à la partie qui en

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'en écartant, par suite, le moyen tiré de ce que, dans les circonstances de l'espèce, un partage de responsabilité entre la commune et la victime

DE RESPONSABILITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A CE TITRE S'ELEVE A 10000 F ; CONS.

X..., alors qu'il connaissait l'existence du chantier ; que, dans les circonstances de l'affaire, une part égale de responsabilité doit être laissée à la charge de la victime et à celle de l'Etat et de

X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 30 juillet 1980 et, d'autre part, à supporter les frais d'expertise ; 2) à garantir l'Etat

à l'égard du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, à la réparation de la part du préjudice non réparée par les prestations des organismes de sécurité sociale et imputable à ce dernier ; Considérant