Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Excellence, Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount

Enfin, l'article 8 du même décret prévoit qu'aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

services du chauffeur de la mairie ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que le directeur de cabinet du maire de Nogent-sur-Marne ou la directrice de la communication de la commune aient participé

Le 9 octobre 2024, l'accès aux locaux de l'Institut a été bloqué par une centaine de manifestants, ce qui a conduit à l'intervention des forces de police.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans les régions

le 20 novembre 2019, réunion dépourvue de caractère électoral.

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif à l'organisation des établissements publics locaux

à 30 personnes la participation à ces cérémonies.

Il en est ainsi, en particulier, des photographies de tags " Mort aux nazis " sur les locaux du local du groupement d'extrême-droite Terra Nostra, des commentaires " On va se venger ", publié à la suite

B...A..., qui était précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, a, dans l'intérêt du service, été nommé avocat général près la cour d'appel

B..., chef de service de psychiatrie infantojuvénile au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND, consacraient, sur instructions de ce médecin, une partie de leur travail hebdomadaire à participer

des 9 et 24 novembre, 8 et 15 décembre 2022, 11, 18 et 25 janvier et 1er, 8, 16, 22 et 28 février 2023 ainsi que de lui communiquer le compte rendu de la réunion du 3 novembre 2022.

Z... aurait privé le requérant de la possibilité d'obtenir 5% des suffrages exprimés et d'obtenir ainsi le remboursement de ses dépenses électorales, mais aussi de participer à la répartition des sièges

statutaires et des réunions d'information dans les locaux de La Poste en dehors des heures de service des participants, et aux représentants syndicaux de ces mêmes organisations le libre accès à ces réunions

collectivement à des enseignements et à la liberté de réunion et d'expression.

de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une politique locale

Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " Pour l'application du présent décret, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

X..., auquel il était reproché d'avoir, dans la nuit du 11 au 12 février 1990, provoqué une rixe et exercé des violences à l'égard de membres d'une délégation étrangère ayant participé à un tournoi, à

ultra-périphériques au sens du droit de l'Union européenne, de la situation économique locale répond à un objectif légitime.