Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

Y... et de Me Foussard, avocat de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux S.T.U.R.N.O.

et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés protégés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

techniques nationaux constitués auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés était atteint, et que, d'autre part, aucune disposition ne faisait

sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est

et de la formation professionnelle a étendu un avenant départemental (Gironde) à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; qu'en vertu de l'article L. 6332-21 du même code, le fonds

Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés des sociétés relevant du champ mentionné au I peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité

X..., de nationalité marocaine, a demandé une autorisation de travail en vue d'exercer dans le Var la profession salariée d'ouvrier agricole ; que, par la décision attaquée, en date du 15 novembre 1989

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL ROUTIER

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

, DEUX SIEGES AU COLLEGE DES EMPLOYES, QUI COMPREND VINGT-HUIT SALARIES, ET UN SIEGE AU COLLEGE DES CADRES, QUI COMPREND TRENTE-SEPT SALARIES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT EN MESURE

Labbé, Delaporte, avocat de Mme Maud Z... et de Me Vincent, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie

Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices

employés par ces entreprises.

Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4.

du travail, à la Confédération française de l'encadrement-CGC, à la Confédération générale du travail-Force ouvrière, à la Commission nationale des experts en automobile, au Fonds national d'action sanitaire