l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

Bernard A pour défaut d'assermentation, d'autre part, a enjoint au ministre d'autoriser ce licenciement dans le délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

Agissant en exécution de cette injonction, la commune a de nouveau rejeté, par un courrier du 16 juin 2016, la demande d'autorisation sollicitée.

Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part

L'intéressée, qui a interrompu ses études en 2016, a sollicité auprès du préfet du Nord la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale.

l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

affaire ".

Par une décision n° 395464 du 8 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

A... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités correspondantes et a renvoyé l'affaire à la cour

charge du SMTC à 727 707,31 euros, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une décision n° 447261 du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

part que M.

En premier lieu, les justiciables ne sont recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, que les questions renvoyées à ce titre par le juge judiciaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

Par une décision n° 352329 du 28 juin 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi en cassation par le CCAS de Saint-Raphaël, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif

, réformant le jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, a, d'une part, réduit d'une somme de 1 259 571 francs (192 020,36 euros) la base de l'impôt sur le revenu et de la contribution

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, auquel il appartiendra d'apprécier, compte

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, auquel il appartiendra d'apprécier, compte