) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont M.

décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties

qu'aux termes de l'article 73 de la section 5 du décret du 23 août 1995 susvisé, relative à la mise en l'état de l'appel : "Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Giglio ; 2°) de mettre à la charge des sociétés défenderesses la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21

PALUD" : Considérant que par deux accords dits "contrats de rétrocession" passés le 19 juillet 1975 entre la commune de Plobannalec d'une part et les deux sociétés EGO et J.P.

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire

Le rapporteur présente un exposé des faits . l'appelant a le premier la parole.

a été victime le 5 août 1975 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 266 203,23 F assortie des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil

Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...)/ L'appelant a le premier la parole.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

l'administration, au motif que son auteur se bornait à demander une expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier, qui rappelait l'existence du préjudice, identifiait son fait générateur, appelait

l'assainissement du lotissement à usage d'habitation pour lequel cette société était titulaire d'une autorisation de lotir accordée par arrêté préfectoral du 6 avril 1978, mais aussi aux besoins d'une partie

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 68 214 : Considérant que, par acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, la société civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

A, la somme de 379 703,96 euros augmentée des intérêts et des frais d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juillet